Les mesures concernant la gestion patrimoniale des réseaux d’eau et d’assainissement inscrites dans la loi "Grenelle 2" sont bien connues, mais leur mise en œuvre effective impose un changement de cap en 2014. En effet, les échéances réglementaires vont avoir des impacts techniques et financiers pour les collectivités compétentes dans ces domaines.
Pour évaluer ces impacts, il est nécessaire de se référer à plusieurs obligations réglementaires :
L’élaboration depuis le 31 décembre 2013 d’un descriptif détaillé des réseaux d’eau potable et d’assainissement, avec des sanctions de l’Agence de l’eau en cas de non application.
L’évolution des indices de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable et d’assainissement (indices du rapport annuel). Au-delà du nouveau mode de calcul de ces indices (obligatoire pour le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement), cet arrêté précise le niveau à atteindre pour le descriptif détaillé évoqué ci-dessus.
Enfin, toujours dans le cadre de cette gestion patrimoniale, il faut répondre à l’obligation d’un rendement minimal pour les réseaux d’eau potable avec également des sanctions de l’Agence de l’eau lorsqu’un plan d’actions n’a pas été élaboré (si le rendement est insuffisant).
La loi « Grenelle 2 » avait donc imposé l’élaboration de schémas de distribution d’eau potable et d’assainissement collectif incluant un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution (pour l’eau potable) et de collecte et de transport (pour l’assainissement). A l’évidence, cette obligation va dans le bon sens puisque leur connaissance est un préalable à toute gestion patrimoniale.
Un descriptif détaillé mis à jour chaque année –
Il doit inclure « le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesures et un inventaire des réseaux : linéaires de canalisations, mention de l’année ou, à défaut, de la période de pose, catégorie de l’ouvrage, informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations ».
Rappelons que ce descriptif détaillé – qui devait être établi avant fin 2013 – doit être mis à jour chaque année avec l’indication des travaux réalisés et des données acquises pendant l’année.
Mais la non-réalisation de ce descriptif détaillé a une conséquence financière : c’est le doublement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau de l’Agence de l’eau. Ainsi, l’absence de descriptif détaillé fin 2013 devra entraîner ce doublement en 2014.
Un niveau de connaissance très exigeant –
Ce récent texte réglementaire a stipulé qu’ « un total de 40 points (sur 120 points) est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable ».
Pour le plan des réseaux :
Les plans absents doivent représenter moins de 5 % des branchements ou moins de 5 % de surface agglomérée non couverte pour obtenir 10 points ;
Une procédure de mise à jour au moins annuelle permet 5 points.
Pour l’inventaire des réseaux :
Un inventaire des réseaux avec linéaire, catégorie de matériau ainsi que matériaux et diamètre pour au moins la moitié du linéaire total permet 10 points, plus 1 point supplémentaire chaque fois que 10 % supplémentaires sont renseignés.
La connaissance de la date ou période de pose sur la moitié du linéaire total permet aussi 10 points puis 1 point par tranche de 10 % supplémentaires.
Or, le descriptif détaillé évoqué ci-dessus est considéré comme réalisé si l’on atteint sur ces 2 aspects (plans, inventaire) 40 points sur 45 ! Autant dire qu’en dehors des services de collectivités importantes, ce niveau de 40 points s’avère difficile à atteindre, au moins à court terme.
Par ailleurs, l’acquisition de ces données demande un minimum de temps si l’on veut que les coûts engendrés restent raisonnables.
Enfin, la définition précise de ce descriptif n’est en fait connue des services que depuis le 2 décembre 2013… Or, l’objectif était qu’il soit réalisé pour fin 2013 !
Atteindre au minimum la redevance cible –
Enfin, dans le cadre de cette gestion patrimoniale, les services publics de l’eau doivent aussi répondre à l’obligation d’un rendement minimal du réseau de distribution d’eau potable. Il faut que le rendement soit supérieur à un rendement cible : soit 85%, soit une valeur calculée en fonction de l’indice linéaire de consommation. De même que pour le descriptif détaillé, la non atteinte de ce rendement cible peut entraîner une sanction, à savoir un doublement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau de l’Agence de l’eau, en cas d’absence d’un plan d’actions comprenant, s’il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau.
Il est souvent plus compliqué que prévu pour les collectivités d’établir le descriptif détaillé de leurs réseaux d’eau potable et d’assainissement exigé par la loi Grenelle 2. Elles se heurtent le plus souvent aux problématiques suivantes :